Contrats

GRD-contrats

Choisir son fournisseur d'électricité

Il ne vous reste plus qu’à signer un contrat de fourniture d’électricité avec le fournisseur que vous choisirez, selon que vous souhaitez le tarif réglementé ou un tarif issu de l’offre du marché

Le tarif réglementé

Ce tarif est fixé par l’État, et proposé exclusivement par Hunelec.

En choisissant le tarif réglementé, vous signez un seul contrat qui comprend la fourniture et l’acheminement de l’énergie.

Un tarif issu de l’offre du marché

Ces tarifs sont proposés par l’ensemble des fournisseurs. En choisissant une offre du marché, vous pourrez décider entre :

  • soit signer un contrat unique avec votre fournisseur qui englobe la fourniture et l’acheminement : vous pouvez le choisir parmi la liste des fournisseurs ayant signé un contrat GRD-F avec GRD Hunelec.
  • soit signer deux contrats séparés : un contrat de fourniture avec votre fournisseur et un contrat d’accès au réseau (pour l’acheminement) avec le GRD Hunelec.
Remarque

Quel que soit le fournisseur, l’acheminement de l’énergie électrique reste une mission de service public, assurée uniquement par le GRD Hunelec. 

 

Conditions générales du Contrat d'Accès au Réseau de Distribution d'Hunelec

Pour bénéficier d'un contrat d'accès au réseau public de l'électricité (CARD), votre site doit être équipé d'un compteur à courbe de charge télé-relevé.
La demande de CARD est à adresser au gestionnaire de réseau concerné.

Formulaire de contact Grd Hunelec

Pour un site consommateur éligible raccordé en moyenne tension (HTA) :

CARD version actuelle du 01-08-2009

 

Anciennes versions du CARD :

CARD version du 15-01-2007

CARD version du 15-10-2004

 

Conditions générales du Contrat GRD-F d'Hunelec

Il s'agit d'un contrat passé entre le GRD Huningue et un fournisseur. Il est un des maillons des relations triangulaires entre le GRD Hunelec, le client utilisateur du réseau et le fournisseur. La mise en œuvre du droit d'accès aux réseaux publics de distribution, selon l'article 23 de la loi du 10-02-2000 et la rédaction qui résulte de la loi du 31-01-2003, permet aux fournisseurs d'organiser l'exécution de leurs contrats de fourniture de la manière suivante :

  • le fournisseur signe un contrat d'accès au réseaux publics de distribution avec le gestionnaire de réseaux publics de distribution (contrat GRD-Fournisseur ou GRD-F),
  • le client éligible, optant pour cette modalité d'exécution de fourniture, pourra alors signer avec son fournisseur un contrat dit unique régissant à la fois la vente d'électricité et l'accès au réseau.

Ces contrats bilatéraux distincts organisent les relations qui se nouent nécessairement entre le GRD et le client final, bien que ces relations ne soient pas directement liées par un contrat pour l'accès au réseau des points de livraison.

Le contrat GRD-F d'Hunelec

 

Catalogue des prestations

Pour simplifier vos démarches et vos demandes nous mettons à votre disposition notre catalogue des prestations.

Les prestations peuvent être directement demandées par le client final (client ayant souscrit un CARD) ou par le fournisseur pour le compte du client (fournisseur ayant souscrit un contrat
GRD-F).

Certaines prestations peuvent également faire l'objet d'une demande de la part d'un tiers, par le client final en contrat unique ou au tarif intégré.

Le catalogue des prestations

 

Changement de fournisseur

Consultez la procédure

Modèle d'attestation