FAQ

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Vos questions les plus courantes :

Option tarifaire

 

Mon contrat

 

Compteur

 

La CSPE : Contribution aux charges de Service Public de l'Électricité

 

Réforme des Taxes Locales sur l'Électricité : La TCFE (Taxes sur la Consommation Finale d'Électricité)

 

Option tarifaire

Que signifient les heures creuses et les heures pleines ?

Les heures pleines et les heures creuses sont un mode de comptage vous permettant de profiter des variations de tarifs du kWh en utilisant vos équipements électriques aux moments les plus avantageux. Afin de pouvoir profiter de ce mode de comptage, votre installation doit être équipée d’un compteur spécifique.

 

Comment savoir si l’option heures pleines / heures creuses est intéressante pour moi ?

L’option heures pleines / heures creuses vous permet de profiter de tarifs avantageux pendant les heures creuses.   Cette option peut être intéressante dans les cas suivants : chauffage électrique à accumulation, machine à laver programmable et chauffe-eau électrique.

 

Est-il possible de changer mes plages d'Heures Creuses ?

Vous ne pouvez pas choisir vos plages d'Heures Creuses, elles dépendent de l'endroit où vous résidez et sont fixées par le Gestionnaire de Réseau de Distribution. Pour connaître vos plages d'Heures Creuses, reportez-vous au recto de votre facture d’électricité.

 

Mon contrat

Comment puis-je modifier le nom du titulaire sur mon contrat et mes factures ?

La modification du nom du (des) titulaire(s) du contrat s'effectue uniquement par courrier à l'adresse de votre Service Client. En effet, sauf cas exceptionnel, une modification de titulaire de contrat équivaut à la reprise du contrat par un nouveau titulaire. Le conseiller clientèle vous précisera lors de votre entretien, le document justificatif nécessaire et adapté à votre cas.

 

Compteur

Où puis-je retrouver le numéro de mon compteur électrique ?

Le numéro d'identification est gravé sur votre compteur d'électricité. Il permet de lier un compteur à une adresse précise.

 

Quels sont les différents types de compteurs disponibles ?

Il existe deux types de compteur électrique :
• le compteur électromécanique : carré et bleu, c'est un modèle ancien qui n'est plus fabriqué.
• le compteur électronique : rectangulaire disposant d’un écran digital, il s’agit du type de compteur actuellement mis en place dans les nouvelles constructions.

 

Que dois-je faire si mon compteur électrique est en panne ?

C'est le GRD Hunélec qui est chargé du contrôle, de l'entretien ou du renouvellement de votre compteur. En cas de problème avec votre compteur, contactez nous au 03 89 89 76 24 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00). Afin de traiter au plus vite votre demande, munissez-vous de votre référence pour tout contact, mentionnée dans l’encadré gauche au recto de votre facture.

 

Que dois-je faire si mon installation électrique disjoncte souvent ?

Vérifiez votre installation intérieure et essayer de localiser le problème.
Vérifiez vos appareils électriques afin de noter un éventuel dysfonctionnement.
Si vous ne parvenez pas à identifier la cause du problème et que l’installation disjoncte même en ayant éteint des appareils à forte puissance, faites appel à un électricien.
Si l’installation disjoncte uniquement lorsque de nombreux appareils fonctionnent en même temps et que vous ne constatez aucun autre problème, le réglage de votre disjoncteur n’est pas adapté à la puissance totale des équipements de votre logement. Vous aurez peut être besoin de modifier votre contrat.
Pour ce faire, contactez nous au 03 89 89 76 24 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00 en vous munissant de votre référence pour tout contact, mentionnée dans l’encadré gauche du recto de votre facture.

 

Que dois-je faire s’il n’y a plus d’électricité ni chez moi ni chez mes voisins ?

S’il n’y a plus d’électricité disponible dans votre quartier, il doit sans doute y avoir une panne de réseau. Attendez, l’électricité devrait être rétablie rapidement !

 

A qui dois-je m’adresser pour faire changer ou déplacer mon compteur ?

C'est le GRD Hunélec qui est chargé du changement ou du déplacement de votre compteur. Vous pouvez nous contacter au 03 89 89 76 24 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00, qui transmettra votre demande au GRD Hunélec.

 

Que dois-je faire si je ne peux pas être là au moment de la relève
de mon compteur ?

Si vous ne disposez pas d’un système de télé-relève, vous devez permettre aux agents du GRD d’accéder à votre compteur, afin de permettre la relève de vos consommations au moins une fois par an.
Si vous êtes absent lors du passage du releveur, ce dernier vous laisse à disposition un coupon à remplir sur lequel figure la date à laquelle vous devrez l’accrocher à votre porte ou votre boite aux lettres. Le releveur passera ce jour pour le récupérer.

 

A qui dois-je m’adresser pour modifier un rendez-vous pris avec un agent du GRD Hunélec ?

Munissez-vous de votre Référence pour tout contact, située dans l’encadré gauche au recto de votre facture. Contactez nous ensuite au 03 89 89 76 24 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00. Il vous proposera alors, après en avoir informé le GRD un autre rendez-vous. Le rendez-vous doit être annulé ou reporté au plus tard 2 jours ouvrés avant la date prévue, sinon des frais d'annulation vous seront facturés sur la base du catalogue des prestations du GRD Hunélec.

 

Qui dois-je contacter en cas de coupure d'électricité suite à un impayé ?

Pour rétablir l'électricité, munissez-vous de votre Référence pour tout contact, située dans l’encadré gauche au recto de votre facture. Contactez nous au 03 89 89 76 24 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00 (prix d’un appel local).

 

Que signifie le terme index de consommation ?

Les index de consommation sont les chiffres qui figurent sur votre compteur et servent à mesurer la quantité d’énergie consommée, en kWh pour l’électricité.

La CSPE : Contribution aux charges de services Public de l'Électricité

Qu'est-ce que la CSPE ?

Depuis la loi du 10 février 2000, les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques sont intégralement compensées. C’est la CSPE (Contribution aux charges de Service Public de l'Électricité) qui le permet.

Cette contribution est acquittée par tous les consommateurs d’électricité et ce quel que soit leur fournisseur. Elle a été instaurée par la loi du 3 janvier 2003, et compense :

  • Les surcoûts liés aux obligations d'achat de l’électricité d’origine renouvelable (photovoltaïque, biomasse, éolien…) et de la cogénération ;
  • Les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, dus à la péréquation tarifaire nationale (Corse, départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon et les îles bretonnes de Molène, d'Ouessant et de Sein) ;
  • Les frais engendrés par les dispositifs d’aide aux personnes démunies et notamment le Tarif de première nécessité (TPN)

 

A qui est reversée la CSPE ?

La CSPE est reversée à la caisse des dépôts et consignations

 

De combien augmente la CSPE cette année ?

La CSPE était fixée à 0,45 c€ HT/kWh depuis 2004. Elle est passée à 0,75 c€/kWh au 1er janvier 2011, à 0,90 c€/kWh au 31 juillet 2011 et à 1,35 c€/kWh au 1er janvier 2013. Depuis le 1er janvier 2014  elle est à 1,65 c€/kWh.

 

Comment est calculée la CSPE ? Comment son montant est-il modifié ?

La CSPE est due par tous les consommateurs finals d'électricité et est proportionnelle au nombre de kWh consommés*.
Depuis le 1er janvier 2014, son montant est de 1,65c€/kWh.

Le montant de la contribution due est plafonné à 597 889 euros par an et par site de consommation.
Chaque année, la Commission de régulation de l’énergie peut établir une proposition sur le montant de la CSPE pour l’année suivante. Cette proposition est établie à partir des charges prévisionnelles de l’année n+1 augmentées de l’écart entre les charges constatées pour l’année n et les contributions recouvrées pour cette même année.
Si le gouvernement n’arrête pas de montant pour l’année suivante, la proposition de la Commission de régulation de l’énergie rentre en vigueur dans la limite de 0,3 c€/kWh d’augmentation.

*L'électricité produite par un producteur pour son propre usage ou achetée pour son propre usage par un consommateur final à un tiers exploitant une installation de production sur le site de consommation n'est prise en compte pour le calcul de la contribution qu'à partir de 240 GWh par an et par site de production.

 

Pourquoi la CSPE augmente-t-elle ?

Le montant de la CSPE était stable de 2004 à 2010 tandis que les charges de service public ont connu une augmentation importante et croissante. En effet, ces charges ont augmenté de 20% entre 2004 et 2008. Les charges des années précédentes n’ont pas pu être compensées intégralement. La Commission de régulation de l'énergie a constaté l'augmentation de ces charges et a recommandé une hausse de la CSPE. Le rapport des députés Michel Diefenbacher et Jean Launay a émis le même avis.

 

Est-ce que seuls les clients au tarif réglementé paient la CSPE ?

Non, tous les clients payent la CSPE.

 

Réforme des Taxes Locales sur l'Électricité : La TCFE ( Taxe sur la Consommation Finale d'Électricité )

Que sont les anciennes Taxes Locales sur l'Électricité (TLE) ?

Les communes et les départements ont la faculté d'instaurer des taxes sur l'électricité consommée sur leur territoire, et de les percevoir.

Les fournisseurs et les gestionnaires de réseaux de distribution facturaient les Taxes Locales sur l'Électricité puis les reversaient aux collectivités territoriales (communes, groupements de communes, départements, syndicats). Le produit de ces taxes ne faisait donc que transiter par les comptes des fournisseurs et des gestionnaires de réseau de distribution.

 

Pourquoi les Taxes Locales sur l’Électricité connaissent-elles une réforme ?

L’ancien système n’était pas conforme aux prérogatives de la communauté européenne. Par exemple, la directive européenne impose une assiette basée sur les quantités d’électricité. Notre système devait donc être modifié.

 

Quel est le principe de la réforme ?

Cette réforme modifie les modalités de calcul de ces taxes sur l’électricité. Les taxes ne sont plus proportionnelles au montant de la facture mais à la quantité d’électricité consommée. Désormais, les sites ayant souscrit une puissance supérieure à 250 kVA sont également assujettis. Enfin, des cas d’exemption et d’exonération ont été prévus pour certains usages.
La réforme a des conséquences hétérogènes selon les catégories de clients : certains voient leur facture baisser tandis que d'autres la voient augmenter.

 

Comment fonctionnent les nouvelles Taxes sur la Consommation Finale d'Électricité ?

Les Nouvelles Taxes sur la Consommation Finale d'Électricité feront l'objet d'une nouvelle assiette pour leur calcul. Les Taxes Locales sur l'Électricité étaient assises sur la facture hors taxe : part variable (qui est fonction de la consommation) + part fixe (l'abonnement). Les Taxes sur la Consommation Finale d'Électricité sont des accises, c'est-à-dire qu'elles sont uniquement basées sur la quantité d'électricité consommée.

Désormais, 3 taxes existent :
Pour les clients dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 250 kVA,
2 taxes sont applicables :

  • La Taxe Communale sur les Consommations Finales d’Électricité (TCCFE) reversée aux communes
  • La Taxe Départementale sur les Consommations Finales d’Électricité (TDCFE) reversée aux départements

Pour les clients dont la puissance maximale souscrite est supérieure à 250 kVA,
1 taxe est applicable :

La Taxe Intérieure sur les Consommations Finales d’Électricité (TICFE) reversée aux douanes

Ces taxes sont assujetties à la TVA au taux de 20%.
Un client assujetti aux TCCFE et TDCFE ne peut être assujetti à la TICFE, un client assujetti à la TICFE ne peut être assujetti à la TCCFE et à la TDCFE.

 

Quel est l'impact pour les clients du passage des Taxes Locales sur l'Électricité aux Taxes sur la Consommation Finale d'Électricité ?

L'effet de la réforme est extrêmement variable d'un site à l'autre. Les clients à forte consommation d’électricité pourraient voir leur facture augmenter tandis que les clients à faible consommation pourraient voir leur facture diminuer.

 

Comment sont calculées la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Électricité (TCCFE) et la Taxe Départementale sur la Consommation Finale d'Électricité (TDCFE) ?

Ces taxes sont respectivement reversées aux communes et aux départements l’ayant mis en place.
La commune / le département définit le coefficient multiplicateur qu’il souhaite appliquer. Ce coefficient doit être compris entre 0 et 8,44 pour la taxe communale et entre 2 et 4,22 pour la taxe départementale.

A ce coefficient s’applique le taux de taxe en fonction de la puissance souscrite et de l’usage. Ce taux est égal à 0,75€/MWh pour les usages domestiques.

Par exemple :
Sur le département du Bas-Rhin, le coefficient multiplicateur est égal à 4,22, la TDCFE facturée vaudra donc 3,17€/MWh pour les usages domestiques.

Coefficient multiplicateur appliqué pour l’année 2014 :
Pour l’année 2014, le coefficient sera égal au taux de la taxe locale actuelle (en %) multiplié par 100, dans la limite du plafond prévu par la loi.