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Tout ce qu’il faut savoir sur la fin des tarifs réglementés d’électricité

30 / 12 / 2019
Tout ce qu’il faut savoir sur la fin des tarifs réglementés d’électricité

La Loi Énergie Climat du 8 novembre 2019 redéfinit le périmètre des clients ayant droit au Tarif Réglementé de Vente.

Tout ce qu’il faut savoir sur la fin des tarifs réglementés d'électricité

Les consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndics de copropriétés d’immeuble unique à usage d’habitation ainsi que les entités employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes et ou le total de bilan annuel sont inférieurs à 2 millions d’euros auront toujours le droit au TRV au-delà du 31/12/2020.

À tout moment et gratuitement, il restera possible de quitter le tarif réglementé pour un contrat en Offre de Marché chez le fournisseur de votre choix. La souscription à une Offre de Marché entraînera automatiquement la résiliation du contrat au tarif réglementé.

Les fournisseurs titulaires de l'autorisation prévue dans le code de l’énergie à l’article L.333-1 peuvent formuler leur demande d'accès aux données prévues au IV de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 à l’adresse électronique générique suivante : accueil.clientele@hunelec.fr 

 

A voir également :

Le site officiel d'information sur la fin des tarifs réglementés d'électricité


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