Fin des Tarifs réglementés de Vente
La Loi Énergie Climat du 8 novembre 2019 redéfinit le périmètre des clients non domestiques ayant droit au Tarif Réglementé de Vente.
Elle est applicable depuis le 1 janvier 2021.
La bascule automatique en offre à prix fixe 1 an du 1 janvier 2021 :
Si votre contrat à basculé en offre à prix fixe 1 an c’est que vous n’êtes plus éligible au tarif réglementé d’électricité et que vous ne remplissez donc plus les conditions nécessaires.
Si vous entrez dans les critères d’éligibilité au TRV :
- Avec l’Attestation d’éligibilité, le retour au tarif réglementé d’électricité est possible.
- La résiliation du contrat à prix fixe 1 an est possible à tout moment sans pénalité. Le délai de préavis est de 15 jours jusqu’au 31 décembre 2021. Passé ce délai, vous pouvez annuler le contrat. Un préavis d’un mois sera émis à la fin de chaque période de renouvellement.
Votre situation évolue cette année :
Si vous êtes désormais éligible aux TRV :
- Veuillez nous transmettre l’Attestation d’éligibilité pour souscrire à des contrats au tarif réglementé d’électricité.
Si vous n’êtes plus éligible au TRV :
- Résiliez votre contrat en cours au tarif réglementé et optez pour le contrat en offre de marché qui vous convient. Un comparateur d’offre disponible sur le site du Médiateur national de l’énergie peut vous aider à faire votre choix.
Les fournisseurs titulaires de l’autorisation prévue dans le code de l’énergie à l’article L.333-1 peuvent formuler leur demande d’accès aux données prévues au IV de l’article 64 de la loi du 8 novembre 2019 à l’adresse électronique générique suivante : accueil.clientele@hunelec.fr
Pour plus d'informations sur la fin des TRV :
Appelez-nous au 03 89 89 76 24 ou contactez-nous par mail
Vous êtes concerné par la fin des Tarifs Réglementés de Vente si :
- Votre entité légale emploi au moins 10 salariés
- Vous réalisez un chiffre d'affaires, des recettes ou un total de bilan annuel supérieur à 2 millions d'euros
- Vous n'êtes pas un consommateur domestique, un syndicat de copropriétaires et propriétaires uniques d'un immeuble à usage d'habitation